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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations pyrotechniques fournies par AURÉAPYRO, entreprise spécialisée dans la conception, la préparation et la réalisation de spectacles pyrotechniques et effets spéciaux, ci‑après « le Prestataire ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

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Article 2 – Obligations légales et sécurité

1. AURÉAPYRO respecte l’ensemble des réglementations françaises relatives aux artificiers :

   • Code de l’environnement,

   • Arrêtés préfectoraux du Lot‑et‑Garonne,

   • Normes de sécurité pyrotechnique,

   • Déclarations en mairie,

   • Autorisations préfectorales lorsque nécessaires.

2. Le Client s’engage à fournir :

   • un site conforme aux distances de sécurité,

   • un terrain dégagé et accessible,

   • les autorisations administratives relevant de sa responsabilité (terrain privé, domaine communal si exigé),

   • un accès au site minimum 3 heures avant le tir.

3. AURÉAPYRO se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

4. ​

Article 3 – Commande et réservation

1. La commande est validée par devis signé ou confirmation écrite (mail, signature électronique).

2. La date n’est réservée qu’après versement d’un acompte de 40 %.

3. Sans acompte, aucune réservation n’est garantie.

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Article 4 – Tarifs et paiement

1. Les tarifs sont exprimés en euros, TTC ou HT selon le statut du Prestataire.

2. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation.

3. En cas de non‑paiement du solde, AURÉAPYRO peut annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.

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Article 5 – Annulation

5.1 Annulation par le Client

• Plus de 60 jours avant la date : remboursement de l’acompte moins 20 % de frais administratifs.

• Entre 60 et 30 jours avant : acompte conservé intégralement.

• Moins de 30 jours avant : 100 % du montant total est dû.

• Le jour J : aucun remboursement, prestation due intégralement.

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5.2 Annulation pour raisons météorologiques

Les spectacles pyrotechniques dépendent des conditions météo. AURÉAPYRO peut annuler ou reporter en cas de :

• vent dépassant les limites de sécurité,

• pluie forte, orage, rafales,

• sécheresse extrême entraînant un arrêté préfectoral,

• toute condition rendant le tir dangereux.

Cas 1 : Annulation avant installation du matériel → AURÉAPYRO conserve l’acompte. → Le Client bénéficie d’un report gratuit dans les 12 mois.

Cas 2 : Annulation après installation du matériel → Le Client doit régler 80 % du montant total.

Cas 3 : Annulation après mise à feu → La prestation est considérée comme réalisée, même si écourtée.

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5.3 Annulation pour raisons administratives

• Si les démarches relevaient du Client : 100 % du montant est dû.

• Si les démarches relevaient d’AURÉAPYRO : remboursement intégral de l’acompte.

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5.4 Annulation pour raisons de sécurité

AURÉAPYRO peut annuler si :

• le public ne respecte pas les distances,

• le site est dangereux ou non conforme,

• des personnes accèdent à la zone de tir,

• le Client refuse d’appliquer les consignes.

→ Dans ces cas : 100 % du montant est dû.

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Article 6 – Force majeure

Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, explosions, grèves, émeutes, pandémies, décisions gouvernementales, interdictions préfectorales, impossibilité d’approvisionnement en produits pyrotechniques, etc.

En cas de force majeure :

• la prestation est reportée sans frais,

• aucun remboursement n’est exigible.

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Article 7 – Assurance et responsabilité

1. AURÉAPYRO est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux activités pyrotechniques.

2. Le Client est responsable :

   • de la sécurité du public,

   • de la mise à disposition du site,

   • des dommages causés par le public ou des tiers.

3. AURÉAPYRO n’est pas responsable :

   • des retards causés par le Client,

   • des dégradations préexistantes du site,

   • du non‑respect des consignes par le public ou le Client.

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Article 8 – Matériel et installation

1. Le matériel pyrotechnique reste la propriété d’AURÉAPYRO.

2. Toute dégradation causée par le Client ou des tiers sera facturée.

3. Le Client doit garantir un accès sécurisé pour le véhicule du Prestataire.

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Article 9 – Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative de la prestation, conformément au RGPD. Le Client peut demander la suppression ou modification de ses données par simple demande écrite.

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Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une médiation peut être proposée. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège d’AURÉAPYRO à Saint‑Sixte (47).